Conditions Générales de Vente

Article 1 - objet du contrat



Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes, gîte, loft ou cabane de la SARL Domaine de Gizeux domiciliée au 15 rue du château 37340 Gizeux, France. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 - durée du séjour



Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat



La réservation devient effective dès lors que le propriétaire aura fait parvenir au client une confirmation de son bon enregistrement par mail, courrier ou téléphone.

Article 4 - absence de rétractation



Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client



Toute annulation doit être notifiée par mail ou téléphone.

a) Annulation avant le début du séjour : si l'annulation intervient moins de trois jours avant le début du séjour, le propriétaire peut demander au client le paiement de tout ou partie du solde du prix du séjour. Si l’annulation intervient plus de trois jours avant le début du séjour, le solde n’est pas dû.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour sans avertissement préalable au propriétaire, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. Le propriétaire se réserve en outre le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

c) En cas de séjour écourté , le prix correspondant au séjour initial reste acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 - annulation par le propriétaire



Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par téléphone. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et intégralement des sommes versées.

Article 7 - arrivée et départ



Le client doit se présenter le jour précisé entre 15h30 et 19h. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Le client doit quitter l'hébergement le jour précisé avant 11h. S'il désire bénéficier d'un départ tardif, le client doit obtenir l'accord du propriétaire au moins un jour avant le départ.

Article 8 - règlement du solde



Le solde ainsi que les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat sont à régler au plus tard en fin de séjour, au propriétaire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces (euros) ; chèques ; chèques vacances non-dématérialisés en cours de validité ; cartes bancaires. En cas de réservation par internet, le solde peut également être réglé de façon anticipée, au moment de la réservation, par carte bancaire.

Article 9 - taxe de séjour



La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit acquitter auprès du propriétaire, qui la reverse ensuite à la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire.

Article 10 - utilisation des lieux



Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre l'hébergement en bon état, et à informer le propriétaire avant son départ de toute dégradation accidentelle dont il serait l’auteur.

Article 11 - capacité



Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - animaux



Le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique si et seulement s’il a informé le propriétaire au moins trois jours avant le début du séjour et obtenu son autorisation expresse. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - litiges



Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise au propriétaire dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Dans la mesure du possible, le propriétaire s’engage à œuvrer à la recherche d'une solution ou d'un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire